COMPRENDRE LA RÉGLEMENTATION PLOMB

Tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur à 1949 sont concernés par la réglementation mise en place pour protéger le public du risque d’exposition au plomb. Mieux comprendre les règles qui régissent l’univers du Plomb, c’est réduire les risques et les coûts qui y sont liés.

LES BASES DE LA RÉGLEMENTATION PLOMB

Aujourd’hui la réglementation, via le Code de la santé publique et le Code du travail, cherche à assurer la protection de la santé des personnes qui résident, circulent ou travaillent dans des bâtiments où sont présents des matériaux et produits contenant du Plomb.

Pour protéger la population interagissant avec le bâtiment, le dispositif consiste à :

• Imposer la réalisation d’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb – CREP (Art R1334-10 à 12 du code de la santé publique) avant la vente ou la location d’un bien immobilier d’avant 1949, ou avant la réalisation de travaux dans les parties communes de bâtiments collectifs. L’objectif est de prévenir l’intoxication au plomb des usagers du bâtiment via un repérage de l’ensemble des revêtements accessibles susceptibles de contenir du plomb (majoritairement les peintures).
• Préconiser un Diagnostic Plomb Avant Travaux (ou Repérage Plomb Avant Travaux – RPAT) à réaliser avant tous travaux dans des bâtiments d’avant 1949. L’objectif sera d’éviter l’intoxication des travailleurs au travers d’un repérage systématique de toutes les peintures, produits ou matériaux en plomb se trouvant dans, ou à proximité, de la zone impactée par les travaux.
• Désigner les propriétaires comme responsables de la mise en œuvre de ces mesures.
• Rendre obligatoire la circulation de l’information au travers de documents techniques afin que les différents intervenants dans la vie d’un bâtiment soient avertis et aient un rôle actif dans la prévention de l’exposition au plomb.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LIÉES AU PLOMB ?

Les obligations liées à la présence de plomb dans le bâtiment consistent principalement en un repérage et une évaluation de l’état des peintures au plomb, la communication de ses résultats et la surveillance de la teneur en plomb dans l’eau distribuée dans l’immeuble.
Pour satisfaire à cette obligation, il y a plusieurs éléments à faire réaliser:

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Il concerne les parties communes des bâtiments collectifs à usage d’habitation. C’est au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires de faire réaliser et de faire de mettre à jour le CREP Plomb. Ce rapport doit être tenu à disposition des occupants ou intervenants susceptibles d’interagir avec le bâtiment ( travaux, entretien …). Il a pour but d’identifier les peintures contenant du plomb et d’évaluer leurs états de conservation afin de faire mettre en place si nécessaire des mesures de protection.

La recherche de plomb dans l’eau
Le plomb ayant été massivement utilisé dans les canalisations jusqu’à son interdiction en 1995, bon nombre d’immeubles anciens disposent d’un réseau en plomb. À cause de leur usure normale , ces canalisations peuvent contaminer l’eau délivrée dans les immeubles. Pour éviter toute intoxication, la teneur en plomb dans l’eau doit être contrôlée. Depuis le 25 décembre 2013, la valeur limite est de 10 µg/L. De par leur obligation de délivrer de l’eau potable, les bailleurs doivent respecter cette limite.

QUELLES SONT LES SANCTIONS LIÉES AU PLOMB ?

Les Sanctions liées au plomb dépendent de différents facteurs. En cas d’absence du CREP et d’intoxication au plomb, c’est la responsabilité pénale des propriétaires ou de leurs représentants qui sera engagée. De plus, la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dispose qu’en cas diagnostic positif si les travaux nécessaires ne sont pas effectués « le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard ». Cette astreinte est de 1000€ maximum par jour de retard. Elle débute à partir de la notification la prononçant et se termine à la réception complète des travaux.
Sans actions engagées dans les délais, la Préfecture fera exécuter les travaux au frais des structures concernées.