Tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997 sont concernés par la réglementation mise en place pour protéger le public des risques liés à l’inhalation des fibres d’amiante. Mieux comprendre les obligations et les règles qui régissent l’univers de l’amiante c’est réduire les risques et les coûts qui y sont liés.
L’objectif de la réglementation consiste à recenser la présence de ces matériaux amiantés et d’en évaluer l’état de conservation afin de les prendre en compte avant chaque intervention.

PRINCIPE DE LA RÉGLEMENTATION AMIANTE

Aujourd’hui la réglementation, via le Code de la santé publique et le code du travail, cherche à assurer la protection de la santé des personnes qui résident, circulent ou travaillent dans des bâtiments où des matériaux et des produits contenant de l’amiante sont présents.
Pour protéger la population interagissant avec le bâtiment, le dispositif a pour objectif d’éradiquer les situations à risque ou de gérer celles pouvant conduire à un risque (matériaux non dégradés) en mettant en place des travaux de retrait, de confinement ou une surveillance des matériaux.
 
Pour atteindre cet objectif, le dispositif de protection consiste à :

• Prescrire un repérage de matériaux contenant de l’amiante dans tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1 juillet 1997.
• Désigner les propriétaires, ou leurs représentants, comme responsables de la mise en œuvre de ces mesures,
• Rendre obligatoire la circulation de l’information au travers de la mise en place de dossiers techniques incluant l’ensemble des documents liés à l’amiante dans le bâtiment.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LIÉES À L’AMIANTE ?

Les obligations liées à l’amiante dans le bâtiment consistent donc en un repérage et une évaluation de l’état de conservation des matériaux contenant des fibres d’amiante et une communication sur la présence de ces matériaux envers toutes les populations susceptibles d’entrer en contact avec eux.
Pour satisfaire cette obligation, il existe deux dossiers obligatoires :

Le Dossier Technique Amiante (DTA).
Il concerne les parties communes des bâtiments collectifs à usage d’habitation et les immeubles bâtis qui ne sont pas des habitations par exemple les bureaux, les écoles…. C’est au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires de faire réaliser et de faire de mettre à jour le DTA Amiante. Ils ont également pour obligation de le tenir à disposition des occupants ou intervenants susceptibles d’interagir avec le bâtiment ( travaux, entretien …)

Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP).
Ce dossier concerne les logements et est la charge du propriétaire. Il doit être tenu à disposition de toute personne appelée à réaliser ou à organiser des travaux. En cas de location il doit également être mis à disposition du locataire.

Ces dossiers permettent que les différents intervenants techniques dans la vie d’un bâtiment soient avertis et aient un rôle actif dans la prévention des expositions aux fibres d’amiante.

QUELLES SONT LES SANCTIONS LIÉES À L’AMIANTE ?

Outre les poursuites pénales qui pourraient être engagées contre le propriétaire ou le gestionnaire ne respectant pas ses obligations, des contraventions allant de 450€ à 3000€ sont inscrites dans le code de la santé publique.
De plus, au titre des articles L. 1334 15 et L. 1334-16 le préfet peut notamment contraindre le propriétaire, à réaliser ou faire réaliser à ses frais toute mesure permettant de réduire l’exposition aux fibres d’amiante.