Lors de la constitution d’un Dossier technique amiante deux rapports constitutifs sont créés. Le premier repère les matériaux de liste A et B et le second évalue l’état de conservation de ceux-ci.
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QU’EST-CE QU’UN RAPPORT D’ÉVALUATION DES ÉTATS DE CONSERVATION ?
Un Rapport d’évaluation des états de conservation est l’un des deux rapports constitutifs du DTA. Il a pour objectif de déterminer le risque de libération de fibre d’amiante dans l’air en fonction du type de matériau concerné et de son état de conservation. Par exemple, des dalles de sol en parfait état, bien qu’amiantées, ne libéreront pas de fibre d’amiante. En revanche, plus elles sont abîmées plus elles seront susceptibles de s’effriter et de relâcher d’importantes quantités de fibres. Le but étant de déterminer les actions à mettre en place pour éviter tout risque d’inhalation de fibre d’amiante.
L’objectif est de gérer efficacement les risques induits par chaque type de matériau. Ces listes regroupent les matériaux et produits dont les propriétés sont similaires au regard de la libération des fibres d’amiante dans l’air (annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011).
Pour les matériaux de liste A
Le résultat de l’évaluation de l’état d’un matériau de liste A est noté 1, 2 ou 3.
Un Score 1 signifie que le matériau est en bon état. Dans ce cas, la seule obligation est de faire réévaluer son état à minima tous les 3 ans, car celui-ci peut évoluer du simple fait de son vieillissement.
Un Score 2 signifie que le matériau est dans un état intermédiaire. Cela signifie qu’il peut potentiellement libérer des fibres il est alors obligatoire de faire réaliser une mesure d’empoussièrement pour vérifier qu’il n’y a pas plus de 5 fibres par litre d’air.
- Moins de 5 fibres par litre d’air il faudra alors faire réévaluer l’état de conservation à minima tous les 3 ans.
- Plus de 5 fibres par litre d’air il faut alors faire réaliser des travaux de désamiantage (retrait ou encapsulage).
Un Score 3 signifie que le matériau est dégradé et relâche des fibres d’amiante. Il est alors obligatoire de faire réaliser dès que possible (maximum dans les 2 mois) des mesures conservatoires afin de maintenir le niveau d’empoussièrement sous la barre des 5 fibres/litre. Des travaux de retrait ou de confinement du matériau incriminé devront ensuite être planifiés dans les 12 mois et achevés dans les 36 mois suivant la réception du rapport d’évaluation de l’état de conservation.
En cas de score 2 ou 3 le préfet sera prévenu par le diagnostiqueur du risque potentiel. Si celui-ci est avéré (Score 3 ou Niveau d’empoussièrement supérieur à 5 fibres/litre) le propriétaire devra communiquer au préfet les mesures conservatoires mises en place et le calendrier des travaux de désamiantage.
Pour les matériaux de liste B
Le résultat de l’évaluation de ’état d’un matériau de liste B est divisé en 3 catégories que l’on nommera EP, AC1 et AC2.
Chacun de ces niveaux donnera lieu à des préconisations du diagnostiqueur. La décision de suivre ou non ces recommandations est de la responsabilité du propriétaire.
Un résultat EP signifie que l’état du matériau ne nécessite pas une action de protection immédiate. La seule obligation sera alors de faire contrôler périodiquement l’état de conservation du matériau.
Un résultat AC1 signifie qu’une action corrective de premier niveau doit être mise en place. Il peut s’agir d’un simple recouvrement, d’un remplacement ou d’une protection de l’élément dégradé.
Enfin, un résultat AC2 signifie que le matériau est dégradé et nécessite une action corrective de niveau 2. Ce type d’action sera appliqué à une zone complète afin de limiter le risque de dégradation et de dispersion de fibres d’amiante. Une analyse complémentaire devra ensuite être réalisée pour déterminer les mesures de retrait les plus adaptées à l’ensemble de la zone (autres matériaux amiantés présents inclus)
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